Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°300, 2018-12-28)
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Mots-clés :
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ACCIDENT DU TRAVAIL ;
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ;
COUT ;
FINANCEMENT ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le texte modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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27/12/2018
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