Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°300, 2018-01-01) |
Mots-clés : | DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DOSSIER DU PATIENT ; FACTURATION ; MEDECIN ; PROTECTION DES DONNEES ; RESPONSABILITE ; SECRET PARTAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale. En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes et, d'autre part, des commissaires aux comptes |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 26/12/2018 |