LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°298, 2018-12-26) |
Mots-clés : | COTISATION SOCIALE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PRIME ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; TRAVAIL ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 24/12/2018 |