Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°295, 2018-12-21) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DELEGATION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent, pour l'année 2018, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) ainsi que le montant des transferts autorisés à partir du dit FIR vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/12/2018 |