Note d'information DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2018-11-29) |
Mots-clés : | CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; MARCHE PUBLIC ; PERMISSION DE SORTIE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente note d'information apporte des précisions sur le cadre réglementaire et les modalités de la mise en oeuvre de la réforme de la prise en charge des dépenses de transports prévue par l'article 80 de la LFSS pour 2017 entrée en vigueur au 1er octobre 2018. |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 13/11/2018 |