LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°272, 2018-11-24) |
Mots-clés : | ACCESSIBILITE ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DROIT DE LA PERSONNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; MIXITE SOCIALE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 23/11/2018 |