Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°264, 2018-11-15) |
Mots-clés : | COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AGREMENT ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONVENTION ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2022, d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD). Il prévoit l'expérimententation par les entreprises adaptées (agréées) d'un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle dans le cadre d'un CDD conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Enfin, il précise le montant de l'aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/11/2018 |