Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°262, 13/11/2018) |
Mots-clés : | CONDITION DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; QUALITE DE VIE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; TRAVAIL ; |
Résumé : | La ministre du travail avise les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives de son intention de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des deux annexes à l'avenant du 12 juin 2018 concernant la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 12/11/2018 |