Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°254, 03/11/2018) |
Mots-clés : | ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 31/10/2018 |