Instruction DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2018.9, 2018-10-15) |
Mots-clés : | AGREMENT ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION POUR LA SANTE ; EDUCATION SEXUELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; MISSION ; ORGANISATION ; PREVENTION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ; |
Résumé : | La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d'apporter des précisions sur certains points du décret n° 2018-169 du 7 mars 2018, notamment l'agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l'Etat par voie de convention. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 23/08/2018 |