Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°234, 2018-10-10)
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Mots-clés :
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AIDANT ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONGE ;
DON ;
DROIT DU TRAVAIL ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
ENFANT MALADE ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Modifiant le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade (notamment dans son intitulé, en supprimant les mots « parent d'un enfant gravement malade »), le présent décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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09/10/2018
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