Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2018-10-01) |
Mots-clés : | AGRESSEUR MAJEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DEFINITION ; DELAI DE PRESCRIPTION ; DROIT PENAL ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; VIOL ; VOYEURISME ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | CIRCULAIRE |
Date du texte officiel : | 03/09/2018 |