Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°204, 2018-09-05) |
Mots-clés : | DOCUMENT ADMINISTRATIF ; LOGEMENT SOCIAL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/08/2018 |