LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°179, 2018-08-05) |
Mots-clés : | AGRESSEUR MAJEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DELAI DE PRESCRIPTION ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; VIOL ; VOYEURISME ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 03/08/2018 |