Instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2018-08-02) |
Mots-clés : | BUDGET ; COMPTABILITE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction a pour objet, d'une part, de présenter le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, de préciser la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux ESSMS publics au 1er janvier 2018. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 12/07/2018 |