Instruction DGCS/DREES/DMSI n° 2018-157 du 27 juin 2018 relative à l'enregistrement des Maisons d'Accueil Hospitalières (MAH) dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2018-07-23) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; HEBERGEMENT ; RECUEIL DE DONNEES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | L'article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l'article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les ARS tiennent à jour un répertoire régional des MAH, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public d'information en santé. A cet effet, les MAH seront enregistrées dans le répertoire FINESS. Cette instruction définit les modalités d'enregistrement des MAH dans le répertoire FINESS et de reprise du stock des MAH existantes. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 27/06/2018 |