Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°165, 2018-07-20)
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Mots-clés :
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CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ENSEIGNEMENT ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FORMATION ;
MEDECINE D'URGENCE ;
RESPONSABILITE ;
SOIN D'URGENCE ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Abrogeant la section 3 et modifiant la section 4 du chapitre premier du titre premier du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique, le présent décret procède à la suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, qui n'a pas été prolongée au-delà de 2017, et dont les principales missions ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière ; et actualise les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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18/07/2018
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