Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°148, 2018-06-29) |
Mots-clés : | AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CERTIFICATION ; DONNEE PERSONNELLE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SANTE PUBLIQUE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances approuvent le groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé) en tant qu'autorité compétente et ses référentiels (disponibles sur le site internet du dit GIP) pour l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel et pour la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 11/06/2018 |