Résumé :
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Modifiant les articles R. 314-43, R. 314-230 et R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles et insérant l'article R. 314-43-2 dans le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre quatrième du titre premier du livre troisième du même code, le présent décret supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en diminution des tarifs accordés par cette autorité. En revanche, il prévoit la possibilité pour les contrats d'objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activités.
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