Résumé :
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Le Président de la République ordonne : l'abrogation de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale ; la modification du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du même code (notamment par l'ajout des sections 6 et 7) ; la modification des articles L. 122-4, L. 134-2, L. 134-3, L. 241-9 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; la modification des articles L. 725-3, L. 751-21 et L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime ; la modification des articles L. 218-9, L. 218-10 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire ; et la réécriture des articles L. 6114-4 du code de la santé publique, L. 6331-51 et L. 6331-62 du code du travail, ainsi que celle de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du vingt-et-unième siècle.
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