Arrêté du 14 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°112, 2018-05-17) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional (FIR) à 3 452 280 303,07 euros pour l'année 2018. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/05/2018 |