Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°111, 16/05/2018) |
Mots-clés : | DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; PERMISSION DE SORTIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Insérant au code de la sécurité sociale de nouvelles dispositions réglementaires, faisant l'objet d'une sous-section 4 (intitulée « Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé ») à la section 5 du chapitre 2 du titre sixième du livre premier du dit code, le présent décret (qui entre en vigueur au 1 octobre 2018) définit périmètre et modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 15/05/2018 |