L'examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte
Source | SANTE MENTALE (n°227) |
Auteur(s) : | PECHILLON Eric, Aut. |
Année de publication : | 2018 |
Pages : | 6 |
Mots-clés : | ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN MEDICAL ; JURISPRUDENCE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; |
Résumé : | Pour la Cour de cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge des libertés et de la détention [Résumé d'auteur] |