Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2018-05-12) |
Mots-clés : | CORRESPONDANCE ; INFORMATIQUE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 09/05/2018 |