Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°105, 2018-05-06) |
Mots-clés : | DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 04/05/2018 |