Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°104, 2018-05-05) |
Mots-clés : | CONDITION D'ATTRIBUTION ; GARDE DE L'ENFANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | L'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le présent décret définit les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Par ailleurs, le présent décret prévoit une mesure de rétroactivité d'un mois de l'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde à compter du mois de dépôt de la demande, en vue de reconnaître un droit à l'erreur au profit des usagers. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/05/2018 |