Instruction interministérielle DSS/2A n° 2018-107 du 20 avril 2018 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale pour les allocations versées au titre des moins d'avril 2018 à mars 2019
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2018-04-30) |
Mots-clés : | ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Afin que les revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l'éligibilité à la CMU-c et à l'ACS. L'instruction prévoit les montants de l'abattement en euros à appliquer sur les différentes allocations versées au titre d’avril 2018 à mars 2019. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 20/04/2018 |