Arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°98, 2018-04-27) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL DE PROXIMITE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics déterminent, pour l'année 2018, la dotation nationale forfaitaire garantie à certains établissements de santé privés exerçant des activités de soins de psychiatrie, fixent son montant à 462 893 091 euros et répartissent cette somme par région. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 18/04/2018 |