Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2018-03-30) |
Mots-clés : | INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; COTISATION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le texte a pour principal objet de modifier les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Il modifie notamment les critères d'affiliation à l'IRCANTEC. Il adapte également les règles d'affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d'un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/03/2018 |