Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°67, 2018-03-21) |
Mots-clés : | CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COUT ; ENQUETE ; HEBERGEMENT ; INDICATEUR ; INSERTION SOCIALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; RECUEIL DE DONNEES ; SERVICE DECONCENTRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pris pour application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de 9 mois par an, la réponse à l'enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, le présent arrêté fixe le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion applicable aux CHRS et aux CHU. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/03/2018 |