Instruction DGOS/R1 n° 2018-71 du 12 mars 2018 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], 2018-03-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Application dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du coefficient prudentiel fixé en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R.162-33-5 du même code |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 12/03/2018 |