Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°64, 2018-03-17) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE PERSONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION VIEILLESSE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Il est créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l'exploitation des données transmises en application de l'article L. 232-21-2, aux fins d'études relatives à la situation et au parcours des personnes qui y sont enregistrées. Les conseils départementaux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes âgées les données mentionnées à l'article D. 232-39-I du Code de l'action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/03/2018 |