Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°57, 2018-03-09) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSULTATION ; CONTRACTUALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION POUR LA SANTE ; EDUCATION SEXUELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; GESTION ; INFORMATION ; MISSION ; ORGANISATION ; PLANNING FAMILIAL ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; SEXUALITE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ; |
Résumé : | Réécrivant les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre troisième de la deuxième partie du code de la santé publique , la présent décret détermine les nouvelles conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d'ouverture, de financement et de suivi. Il clarifie et actualise le champ des activités couvertes par ces structures et précise leur articulation avec les autres institutions intervenant dans les champs du soutien à la parentalité et de la santé sexuelle. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 07/03/2018 |