Arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2018-03-01) |
Mots-clés : | COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; MODELE ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, dans le présent arrêté, le nouveau modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'EPRD prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique et appicable à compter de l'exercice 2018. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/02/2018 |