Délibération n° 2017-272 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (demande d'avis n° 17017671)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2018-02-28) |
Mots-clés : | ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; CERTIFICATION ; CONTRAT ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATISATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie par les ministères en charge des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports d’une demande d’avis concernant un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 12/10/2017 |