Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2018-02-28) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du code de la construction modifié consécutivement à la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyers). Le présent arrêté supprime également le seuil de versement pour l'aide personnalisée au logement en secteur locatif. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/02/2018 |