Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°49, 2018-02-28) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/02/2018 |