Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 07/02/2018) |
Mots-clés : | ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRIME ; REMUNERATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Le présent décret a pour objet de déterminer ce montant. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/02/2018 |