Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°21, 2018-01-26) |
Mots-clés : | CARNET DE VACCINATION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONDITION D'AGE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FORMALITE D'ACCUEIL ; GESTION DES RISQUES ; JEUNE ENFANT ; OBLIGATION DU PATIENT ; PREVENTION MEDICALE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (qui a étendu l'obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile), le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 25/01/2018 |