Arrêté du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°18, 2018-01-23) |
Mots-clés : | COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERVENTION ; SAMU ; SECURITE INCENDIE ; SOIN D'URGENCE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; SOCIETE ; |
Résumé : | Le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé arrêtent le tarif national d'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente (SAMU) en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires. Ils le fixent à 121 € pour les interventions effectuées en 2018. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/01/2018 |