Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°14, 2018-01-18) |
Mots-clés : | INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; ADMINISTRATION CENTRALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AIDE SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DECONCENTRATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DES RISQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; SERVICE DECONCENTRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne la modification de la partie législative du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme afin d'actualiser les dispositions relatives au contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'État. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 17/01/2018 |