Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°305, 2017-12-31) |
Mots-clés : | REGION AUVERGNE ; REGION ILE DE FRANCE ; REGION NORD PAS DE CALAIS ; REGION PICARDIE ; REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ; REGION RHONE ALPES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; NORME ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; DROIT ; |
Résumé : | Par le présent décret, le chef du gouvernement autorise, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des nouvelles régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'État. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/12/2017 |