Résumé :
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Dans le présent arrêté, la ministre du travail rend obligatoires , pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie à la convention collective susvisée.
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