Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2017-12-30) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances affirment que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/12/2017 |