Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2017-12-30) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; CONDITION DE TRAVAIL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PENIBILITE ; PREVENTION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité », le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2018, modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/12/2017 |