Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°297, 2017-12-21) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTATION ; CRITERE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INDICATEUR DE GESTION ; REMUNERATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent, pour les établissements de santé, le niveau de certification requis pour être éligible à la dotation forfaitaire complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Ils fixent également les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés au 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé. Ils précisent ensuite les modalités de calcul de la dite dotation. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 15/12/2017 |