Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 16/12/2017) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; ATTESTATION ; DOMICILE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; SANS DOMICILE FIXE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |