Résumé :
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Le décret modifie les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise. Ces catégories homogènes sont déterminées par un arrêté qui définit le délai pendant lequel les établissements de santé peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé appartenant à ces catégories. Ce délai ne pouvait jusqu'alors excéder quatre ans. Le décret prévoit la possibilité de prolonger ce délai une fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des éventuelles nécessités de l'évaluation. par ailleurs, il supprime l'obligation faite aux distributeurs de transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le résumé des caractéristiques du dispositif médical, qui est sans objet pour ces opérateurs.
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