Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°283, 05/12/2017) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Abrogeant les arrêtés du 20 janvier 2010 relatifs à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et relatif à la déclaration préalable à la prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien, la ministre des solidarités et de la santé arrêté de nouvelles modalités pour la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |