Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°276, 26/11/2017) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; MEDECIN ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIEN ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REMUNERATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €. Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour l'année 2018 et à 1 287,05 € pour l'année 2019. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |